Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a entrepris à Toronto une action collective nationale contre Ford Motor Company et Ford du Canada Limitée (ci-après « Ford »). Il est allégué dans la poursuite que certains véhicules Ford Focus et Ford Fiesta sont munis d’une boîte de transmission automatique PowerShift à double embrayage (DPS6) (la « boîte PowerShift ») défectueuse sujette à des glissements de transmission, à des coups ou à des saccades qui provoquent des accélérations soudaines ou retardées. Ford nient avoir violé quelque loi que ce soit ou avoir commis quelque acte répréhensible que ce soit, et elles nie`nt tout risque pour la sécurité ou défaut de sécurité.
hautLa Cour a approuvé le règlement proposé. Vous pouvez trouver la décision ici (seulement en Anglais). On trouvera ici l’ordonnance signée du juge Morgan approuvant l’entente de règlement et les honoraires des avocats du groupe. On trouvera ici une modification de l’ordonnance d’approbation du juge Morgan.
hautQuiconque au Canada possède ou loue actuellement, ou possédait ou louait, un véhicule équipé d’une boîte à double embrayage, soit une Ford Fiesta des années modèles 2011 à 2016 ou une Ford Focus des années modèles 2012 à 2016.
hautVous devez présenter un formulaire de réclamation pour recevoir des indemnités dans le cadre de l’action collective. Cliquez ici pour soumettre une réclamation.
hautLes membres du groupe visé par le règlement ne sont pas personnellement responsables de payer les honoraires ou les débours des avocats du groupe ou les défenderesses.
À l’audience d’approbation du règlement, la Cour sera également appelée à approuver une entente d’honoraires conditionnels pour le paiement d’honoraires d’avocats. Il est proposé que Ford paie directement aux avocats du groupe des honoraires de 3 millions de dollars, incluant la TVH, plus leurs débours. De cette somme de 3 millions de dollars, une tranche de 1 million de dollars constitue une avance remboursable à Ford sur les indemnités versées aux membres du groupe. Les avocats du groupe demanderont des honoraires correspondant à 10 % des indemnités payables aux membres du groupe, incluant la TVH. La première tranche de 1 million de dollars provenant de ces 10 % sera remise à Ford.
La Fondation du droit de l’Ontario a également droit à une tranche de 10 % des indemnités payables aux membres du groupe.
hautSi le règlement devient définitif et que vous ne vous en êtes pas exclu, vous serez admissible aux indemnités décrites dans le présent avis. En échange des indemnités qui vous sont offertes, vous renoncerez au droit d’intenter contre Ford et des parties apparentées des poursuites concernant des problèmes touchant la boîte PowerShift.
Le règlement ne résout pas les réclamations pour homicide délictuel ou lésions corporelles ni les réclamations concernant les dommages causés à d’autres biens que le véhicule visé lui-même.
hautSi vous avez acheté votre véhicule visé d’un particulier, vous êtes admissible aux indemnités comme si vous l’aviez acheté d’un concessionnaire Ford. Ainsi, vous êtes admissible aux indemnités prévues par le présent règlement que vous ayez acheté votre véhicule visé d’un particulier, d’un concessionnaire Ford ou d’un concessionnaire tiers, dans la mesure où vous respectez les autres exigences du règlement.
hautVous devez fournir des documents justificatifs pour chaque remplacement de pièces de transmission ou reprogrammation des modules électroniques faisant l’objet de votre réclamation. Vous pouvez par exemple fournir un bon de réparation, une facture ou un reçu sur lequel figurent :
Vous devez également fournir des documents démontrant que vous étiez propriétaire ou locataire au moment de chaque réparation. Si vous êtes désigné comme la personne ayant demandé les réparations dans tous les documents justificatifs des réparations, vous n’avez pas à fournir d’autre preuve de propriété. Si vous n’êtes pas ainsi désigné dans les bons de réparation, vous pouvez fournir le titre de propriété ou l’enregistrement du véhicule, un contrat d’achat ou un contrat de location indiquant que vous étiez propriétaire du véhicule au moment de la première réparation et une immatriculation indiquant que vous étiez propriétaire du véhicule au moment de la dernière réparation.
hautPour les réclamations relatives à des réparations effectuées avant le 26 juin 2019, la date limite est le 23 décembre 2019; les réclamations relatives à des réparations futures doivent être présentées dans les 180 jours suivant la date de la visite d’entretien.
Les réclamations relatives aux autres indemnités doivent être présentées au plus tard le 23 décembre 2019 ou sept ans/160 000 kilomètres après la date d’entrée en vigueur de la garantie, selon le délai le plus long.
hautSi vous souhaitez recevoir les indemnités prévues par le règlement, mais que vous êtes partie à une poursuite individuelle en instance ou à une procédure en instance intentée dans le cadre du PAVAC contre Ford concernant des problèmes qui toucheraient votre boîte PowerShift et que le jugement définitif n’a pas encore été rendu dans le cadre de cette poursuite ou procédure, vous devez prendre des mesures afin de faire partie du groupe visé par le règlement. Avant de prendre une décision, veuillez consulter votre avocat afin de connaître les incidences de faire partie du groupe sur votre poursuite en instance. En faisant partie du groupe, vous perdrez le droit de continuer votre poursuite.
Pour faire partie du groupe, vous devez abandonner votre poursuite avant le jugement définitif et soumettre une demande par écrit. Cette demande écrite doit inclure l’information suivante :
Vous devez transmettre votre demande au plus tard le 5 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi, au :
Ford Transmission Class Actionhaut
c/o RicePoint Administration Inc
PO Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
Les avocats du groupe sont :
151 Bloor Street West, Suite 602
Toronto, ON. M5S 1S4
Téléphone : 1-844-529-4050 x 246
Courriel : info@charneylawyers.com
Vous pouvez, à vos frais, retenir les services d’un avocat qui vous représentera dans le cadre du règlement.
hautLe type de réclamation dépend des réparations que vous avez fait effectuer.
Vous pouvez présenter une réclamation en vue d’obtenir d’autres indemnités si vous êtes actuellement propriétaire ou locataire, que vous avez fait effectuer au moins deux réparations lors desquelles une pièce de transmission admissible a été remplacée et que votre véhicule est encore défaillant.
hautVous pouvez obtenir des paiements en espèces ou un certificat de remise (un « certificat ») pouvant être utilisé à l’achat d’un véhicule Ford neuf si, pendant que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé, vous avez effectué au moins trois (3) visites d’entretien chez des concessionnaires Ford autorisés et qu’à chacune de ces visites, une pièce de transmission admissible a été remplacée, si ces remplacements ont été effectués dans les sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la livraison du véhicule au premier client de détail, selon le premier terme atteint.
Les pièces admissibles sont les suivantes :
(1) 7B546 Disc Asy-Clutch;
(2) 7Z369 Control Mod Trans (TCM);
(3) 7052 Oil Seal-Trans Rear;
(4) 7000 Transmission Asy-Aut;
(5) 7C604 Motor-Frt Clutch;
(6) 7A508 Rod-Cl/Slave Cyl Pus;
(7) 6K301 Seal/RetC/Shft Oil;
(8) 7060 Shaft/Bshg Asy-Out;
(9) 7048 Seal-Input Shaft Oil;
(10) 7515 Lever Asy-Clutch Rel.
Le remplacement de ces pièces, s’il n’a pas été effectué dans le cadre d’un programme de rappel, est appelé un « remplacement de pièces de transmission ». Veuillez vérifier vos bons de réparation afin de déterminer les numéros des pièces remplacées. Les numéros des pièces indiqués ci‑dessus peuvent comporter des préfixes et des suffixes.
Vous êtes admissible à cette indemnité même si les services ont été fournis en vertu de la garantie, ce qui signifie que vous y êtes admissible même si vous n’avez pas payé les services ou réparations en question. Cette indemnité est un dédommagement pour les désagréments que vous avez subis en raison des multiples visites que vous avez dû effectuer chez un concessionnaire Ford. Cette indemnité ne s’applique toutefois pas aux réparations effectuées dans le cadre d’un programme de rappel de sécurité ou autre.
hautVous avez droit aux paiements ou aux certificats de remise à l’achat d’un véhicule (au lieu d’un paiement en espèces) suivants pour chaque réclamation valide liée au remplacement de pièces de transmission :
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Nombre de visites d’entretien à l’occasion desquelles des remplacements de pièces de transmission ont été effectués |
Paiement en espèces |
Valeur du certificat de remise |
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3e visite |
252 $ |
504 $ |
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4e visite |
347 $ |
694 $ |
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5e visite |
441 $ |
882 $ |
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6e visite |
536 $ |
1 072 $ |
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7e visite |
631 $ |
1 262 $ |
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8e visite |
725 $ |
1 450 $ |
Les sommes versées à chacun des membres du groupe sont plafonnées au total à 2 932 $ en ce qui a trait aux paiements en espèces et à 5 864 $ en ce qui a trait à la valeur des certificats. Ainsi, les membres du groupe ne recevront pas de paiement en espèces ni de certificat supplémentaire s’ils ont fait plus de huit (8) visites à l’occasion desquelles des remplacements de pièces de transmission ont été effectués.
hautUn certificat de remise à l’achat d’un véhicule vous donne droit à un rabais que vous pouvez utiliser pour acheter un véhicule Ford neuf chez un concessionnaire Ford autorisé. La somme indiquée sur le certificat sera déduite du prix d’achat du véhicule.
Vous pouvez utiliser plusieurs certificats dans le cadre de votre achat, tant que ceux‑ci ne sont pas expirés. Un certificat ne peut pas être échangé contre de l’argent comptant et ne doit être utilisé que chez un concessionnaire Ford. Les certificats peuvent être combinés à d’autres remises offertes par Ford ou par un concessionnaire Ford.
Un certificat de remise à l’achat d’un véhicule expire dans les douze (12) mois de son émission. Si un nouveau certificat vous est émis ultérieurement, la somme de ce nouveau certificat sera majorée de la somme de tout certificat qui a expiré sans avoir été utilisé.
Par exemple, supposons que vous avez présenté une réclamation valide et avez reçu un certificat de 400 $ qui a été émis le 1er décembre 2018 et a expiré le 1er décembre 2019. En janvier 2020, vous avez fait une autre visite afin de faire effectuer le remplacement de pièces de transmission, vous avez soumis une autre réclamation valide et l’administrateur des réclamations vous émet un autre certificat. Le nouveau certificat sera de 950 $ (550 $ plus la valeur du certificat expiré et inutilisé).
hautVous pouvez obtenir des paiements en espèces au titre de la reprogrammation des modules électroniques si vous avez fait au moins trois (3) visites d’entretien chez des concessionnaires Ford autorisés au cours desquelles une reprogrammation des modules électroniques a été effectuée alors que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé, si ces visites ont eu lieu dans les sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la livraison du véhicule au premier client de détail, selon le premier terme atteint. Une reprogrammation des modules électroniques peut être une nouvelle mise à jour, une mise à niveau, une réinitialisation, un redémarrage ou un service similaire visant les logiciels de votre véhicule. Votre bon de réparation devrait indiquer si une reprogrammation des modules électroniques a été effectuée. Les reprogrammations des modules électroniques portent les codes suivants :
| 110333A | 131102A | 150090M | 160109C | 14M01DD |
| 110405A | 131104A | 150090N | 160109D | 14M01E |
| 110513A | 131108A | 150090P | 160129A | 14M01EE |
| 110524A | 131109A | 150090Q | MT131102 | 14M01GG |
| 110902A | 131110A | 150120H | R08101 | 14M01H |
| 120104A | 140131A | 150120L | R08102 | 14M01L |
| 130405A | 140131B | 150120M | R11021 | 14M01M |
| 130405B | 140131C | 150120N | 14M01A | 14M01N |
| 130405C | 140131D | 150120P | 14M01AA | 14M01P |
| 130406A | 140131E | 150120Q | 14M01BB | 14M01Q |
| 130904A | 150017A | 150044A | 14M01C | 14M02B |
| 130904B | 150090H | 160109A | 14M01CC | 14M02C |
| 130904C | 150090L | 160109B | 14M01D | 14M02D |
Vous pouvez obtenir un paiement en espèces de 65 $ pour la troisième visite d’entretien au cours de laquelle une reprogrammation des modules électroniques a été effectuée par un concessionnaire Ford, alors que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé si cette visite a eu lieu dans les sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la livraison du véhicule au premier client de détail, selon le premier terme atteint. Vous pouvez obtenir un paiement en espèces de 65 $ supplémentaire pour chaque visite d’entretien subséquente au cours de laquelle une reprogrammation des modules électroniques a été effectuée par un concessionnaire Ford, alors que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé et si cette visite a eu lieu dans les sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la livraison du véhicule au premier client de détail, selon le premier terme atteint, pour une somme cumulative totale de 780 $.
hautSi vous recevez un paiement en espèces ou un certificat de remise à l’achat d’un véhicule au titre du remplacement de pièces de transmission, vous n’êtes pas admissible à un paiement en espèces au titre d’une reprogrammation des modules électroniques, et vous ne serez pas admissible à des paiements futurs au titre d’une reprogrammation des modules électroniques. En outre, si vous avez reçu un paiement pour trois (3) reprogrammations des modules électroniques ou plus et que, par la suite, (1) vous avez fait faire une réparation supplémentaire vous rendant admissible à un paiement au titre du remplacement de pièces de transmission, (2) vous avez présenté une réclamation afin d’obtenir ce paiement, et (3) votre réclamation a été acceptée, le paiement au titre de la reprogrammation des modules électroniques sera déduit du paiement qui vous est versé au titre du remplacement de pièces de transmission. Voir FAQ #19.
hautVous ne pouvez pas obtenir de paiement au titre des reprogrammations des modules électroniques qui ont été effectuées au cours des mêmes visites d’entretien que celles qui vous rendent admissible à un remplacement de pièces de transmission. À titre d’exemple, supposons que vous avez reçu un paiement de 65 $ pour trois (3) reprogrammations des modules électroniques et que deux (2) de celles‑ci ont été effectuées au cours de la même visite d’entretien que celle à laquelle un remplacement de pièces de transmission a été effectué. Vous faites ensuite une autre visite d’entretien pour faire faire un troisième remplacement de pièces de transmission qui vous rend admissible à un paiement au titre du remplacement de pièces de transmission. Vous pouvez soumettre une réclamation pour le troisième remplacement de pièces de transmission. Toutefois, pour cette réclamation, vous recevrez au total 187 $ (252 $ au titre du remplacement de pièces de transmission moins 65 $, soit le montant du paiement antérieur au titre de la reprogrammation des modules électroniques).
hautEn ce qui concerne les véhicules visés fabriqués après le 5 juin 2013, si (1) vous avez fait remplacer l’embrayage à deux reprises par un concessionnaire Ford pendant que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé et que la couverture du groupe motopropulseur de cinq ans ou 100 000 kilomètres était encore en vigueur, (2) un concessionnaire Ford a suivi les procédures de diagnostic appropriées et déterminé que l’embrayage devait être remplacé une fois de plus et (3) vous avez payé des frais pour faire remplacer l’embrayage une fois de plus, vous êtes admissible au remboursement des frais engagés pour cet autre remplacement de l’embrayage si celui‑ci a été effectué par un concessionnaire Ford alors que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule visé dans les sept ans ou 160 000 kilomètres à compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie, selon le premier terme atteint.
hautGrâce aux prestations de remplacement, les propriétaires et les locataires ACTUELS (qui satisfont aux critères d’admissibilité) peuvent recevoir un remboursement partiel du coût d’achat ou des paiements de location du véhicule. S’ils ont payé de l’intérêt, les propriétaires peuvent également recevoir un remboursement. Par ailleurs, une somme sera déduite de la compensation pour tenir compte de l’usage et de la valeur résiduelle du véhicule des propriétaires, puisque ceux-ci garderont leur véhicule à moins que Ford exerce son droit de faire une offre de rachat et qu’ils décident de l’accepter. Ford prévoit racheter aux locataires admissibles tous les véhicules actuellement loués.
hautVous devez avoir fait remplacer au moins deux fois l’équipement de transmission de votre véhicule en tant que propriétaire ou locataire et, après la deuxième réparation, les problèmes doivent avoir resurgi et être graves au point où le véhicule échoue au test diagnostique. Ford a alors une dernière chance de régler la situation. Si les problèmes se représentent, vous pouvez recevoir une compensation, tant que vous respectez les échéances et les critères de la feuille de conditions. Si vous avez changé l’équipement de transmission quatre fois en tant que propriétaire ou locataire du véhicule, vous êtes admissible aux prestations – dans le respect des dates limites de la feuille de conditions (exigences relatives au délai de prescription et de garantie) – et Ford n’a plus la chance de réparer la boîte de vitesses. Ceci s’applique à condition que les problèmes aient resurgi et soient assez graves pour que le véhicule échoue le test diagnostique.
Des informations détaillées sur les avantages alternatives se trouvent à la question 41 dans la section « Comprendre le Règlement » du Avis détaillé.
hautL’expression « test de diagnostic de la transmission » s’entend des tests de diagnostic énoncés dans les bulletins d’entretien technique de Ford concernant la transmission DPS6 pour diagnostiquer (i) les fuites de liquide contaminant les embrayages, (ii) les fluctuations de régime excessives sur chaque embrayage et (iii) les codes d’erreur du module de commande de la transmission.
Si vous acceptez qu’un test de diagnostic de la transmission soit effectué sur votre véhicule visé pour être admissible aux autres indemnités, le test de diagnostic de la transmission sera effectué par un concessionnaire Ford. Vous aurez la possibilité de choisir le concessionnaire Ford qui effectuera le test.
Vous devez informer l’administrateur des réclamations de l’identité du concessionnaire Ford qui effectuera le test de diagnostic de la transmission. L’administrateur des réclamations vous fournira le formulaire de test de diagnostic de la transmission que le concessionnaire Ford doit remplir.
La date du test de diagnostic de la transmission sera convenue entre vous et le concessionnaire Ford que vous aurez choisi pour effectuer le test.
Si le test de diagnostic de la transmission ne permet pas de détecter une contamination par liquide de l’un des embrayages, de déterminer que les fluctuations de régime de l’un ou l’autre des embrayages sont supérieures à 250 tr/min ou de relever un code d’erreur du module de commande de la transmission, le véhicule visé aura réussi le test de diagnostic de la transmission. Si le test de diagnostic de la transmission détecte une contamination par liquide d’un embrayage, des fluctuations de régime de l’un ou l’autre des embrayages supérieures à 250 tr/min ou un code d’erreur du module de commande de la transmission, le véhicule visé aura échoué au test de diagnostic de la transmission.
Le concessionnaire Ford qui effectue le test de diagnostic de la transmission vous fournira une copie du formulaire de test de diagnostic de la transmission, ainsi qu’à Ford et à l’administrateur des réclamations. L’administrateur des réclamations déterminera si le véhicule visé a réussi ou échoué au test de diagnostic de la transmission. Le concessionnaire Ford doit attester que le test de diagnostic de la transmission a été effectué correctement, conformément aux bulletins d’entretien technique de Ford, et fournir à l’administrateur des réclamations des preuves du test de diagnostic de la transmission (p. ex. une preuve photographique de la contamination par liquide, une copie papier des fluctuations du régime mesurées par l’équipement de diagnostic approuvé par Ford et/ou une copie papier des codes d’erreur du module de commande de la transmission relevés par l’équipement de diagnostic approuvé par Ford).
Si le véhicule visé réussit le test de diagnostic de la transmission, mais que vous éprouvez toujours un problème avec le véhicule visé, vous pouvez demander à un deuxième concessionnaire Ford d’effectuer un test de diagnostic de la transmission sur le véhicule visé (le « contre-test »). Vous devez suivre la même procédure que celle que vous avez suivie pour le premier test de diagnostic de la transmission, à savoir aviser l’administrateur des réclamations et recevoir le formulaire de test de diagnostic de la transmission.
Si le véhicule visé est encore couvert par la garantie de sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie (selon le premier terme atteint), Ford paiera le test de diagnostic de la transmission. Si le véhicule visé n’est plus couvert par la garantie de sept (7) ans ou 160 000 kilomètres à compter de la date d’entrée en vigueur de la garantie (selon le premier terme atteint), vous devez payer le test de diagnostic de la transmission.
hautSi un véhicule visé échoue à un test de diagnostic de la transmission et que Ford choisit d’effectuer une réparation subséquente, vous devez donner à l’administrateur des réclamations le nom du concessionnaire Ford chez qui vous désirez faire effectuer la réparation subséquente. Vous devez prendre rendez‑vous et mettre le véhicule visé à la disposition du concessionnaire Ford pour qu’il puisse effectuer la réparation subséquente.
Après la réparation subséquente, vous disposerez de 1 année à compter de la date à laquelle le concessionnaire Ford vous a retourné le véhicule visé à la suite de la réparation subséquente pour aviser l’administrateur des réclamations que la transmission est toujours défectueuse. En plus de l’aviser que la transmission est toujours défectueuse, vous devez donner à l’administrateur des réclamations le nom du concessionnaire Ford que vous avez choisi pour effectuer le test de diagnostic de la transmission en vue de confirmer ou non que la transmission est toujours défectueuse après la réparation subséquente.
Vous ne pouvez informer l’administrateur des réclamations qu’une (1) seule fois au cours de l’année suivant la réparation subséquente que la transmission est toujours défectueuse.
Ford livrera les pièces de rechange nécessaires au concessionnaire Ford concerné dans les 30 jours suivant la passation de la commande de ces pièces de rechange par le concessionnaire Ford.
haut(1) Si vous êtes admissible et que vous êtes le propriétaire actuel et initial du véhicule visé, Ford, sous réserve de son droit de faire une offre de rachat du véhicule visé, effectuera un paiement compensatoire en espèces (propriétaire initial) selon la formule suivante :
paiement compensatoire en espèces (propriétaire initial) = prix d’achat – ((kilométrage à l’odomètre du véhicule au moment de l’échec au test de la réparation subséquente / 193 000) x prix d’achat) – valeur résiduelle du véhicule.
(2) Si vous êtes admissible et que vous êtes le propriétaire actuel mais non le propriétaire initial du véhicule visé, Ford, sous réserve de son droit de faire une offre de rachat du véhicule visé, effectuera un paiement compensatoire en espèces (propriétaire subséquent) selon la formule suivante :
paiement compensatoire en espèces (propriétaire subséquent) = prix d’achat – ((kilométrage au compteur du véhicule à compter de la date de l’achat du véhicule visé par le propriétaire subséquent jusqu’au moment de l’échec au test de la réparation subséquente / 193 000) x prix d’achat) – valeur résiduelle du véhicule.
Remarque : Dans tous les cas, Ford peut, à sa seule appréciation, choisir d’offrir de racheter le véhicule visé d’un réclamant admissible selon les modalités établies par Ford. Vous pouvez alors choisir d’accepter une telle offre ou d’exiger le paiement compensatoire en espèces (propriétaire initial) ou le paiement compensatoire en espèces (propriétaire subséquent), selon le cas. Si vous acceptez l’offre de rachat de Ford, le montant brut (c.‑à‑d. le montant avant déduction de la somme payable aux avocats du groupe et à la Fondation du droit) du paiement compensatoire en espèces (propriétaire initial) ou du paiement compensatoire en espèces (propriétaire subséquent), selon le cas, fera partie du prix de rachat, et Ford vous fera un paiement direct pour combler le solde du prix de rachat convenu. Au paiement du prix de rachat, vous remettrez à Ford votre véhicule visé. Vous n’aurez droit à aucun autre recours ni à aucune autre indemnité.
(3) Si vous êtes admissible et que vous êtes le locataire actuel du véhicule visé, Ford rachètera le véhicule visé du bailleur, versera au bailleur la somme prévue au contrat de location et vous fera un paiement compensatoire en espèces (locataire) selon la formule suivante :
paiement compensatoire en espèces (locataire) = paiements de location – ((kilométrage à l’odomètre du véhicule au moment de l’échec au test de la réparation subséquente / 193 000) x paiements de location).
Si vous recevez un paiement en espèces ou un certificat d’appréciation du propriétaire au titre d’une catégorie distincte d’indemnisation, les autres indemnités seront réduites.