Poursuite en action collective relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford

Romeo v. Ford Motor Co.

Court File No: CV-15-539855-00-CP


Informations sur le cas:

Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a entrepris à Toronto une action collective nationale contre Ford Motor Company et Ford du Canada Limitée (ci-après « Ford ») au nom de tous les résidents du Canada ayant acheté ou loué un véhicule automobile Ford Fiesta, années modèles 2011 à 2016 et au nom de tous les résidents du Canada ayant acheté ou loué un véhicule automobile Ford Focus, années modèles 2012 à 2016, fabriqué par Ford et muni d’une boîte PowerShift à double embrayage.

Il est allégué dans la poursuite que certains véhicules Ford Focus et Ford Fiesta sont munis d’une boîte de transmission automatique PowerShift à double embrayage (DPS6) (la « boîte PowerShift ») défectueuse sujette à des glissements de transmission, à des coups ou à des saccades qui provoquent des accélérations soudaines ou retardées. Ford nient avoir violé quelque loi que ce soit ou avoir commis quelque acte répréhensible que ce soit, et elles nient tout risque pour la sécurité ou défaut de sécurité.

Le Règlement:

Le règlement à été conclu avec Ford pour le compte de toutes les personnes qui resident au Canada certifiée par La Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Vous êtes membre d’un groupe visé par le projet de règlement (un « membre du groupe ») si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule Ford Focus des années-modèles 2012 à 2016 ou d’un véhicule Ford Fiesta des années-modèles 2011 à 2016 muni d’une boîte PowerShift (un « véhicule visé »).

Information détaillées concernant le règlement est disponibles dans l’avis détaillé.

Approbation du règlement:

La Cour a approuvé le règlement proposé. Vous pouvez trouver la décision ici (seulement en Anglais). On trouvera ici l’ordonnance signée du juge Morgan approuvant l’entente de règlement et les honoraires des avocats du groupe. On trouvera ici une modification de l’ordonnance d’approbation du juge Morgan.


QUELLES INDEMNITÉS LE RÈGLEMENT PRÉVOIT-IL?

Information détaillées concernant les indemnités prévues par le règlement  est disponibles dans l’avis détaillé.


PARTICIPER AU RÈGLEMENT:

Vous devez présenter un formulaire de réclamation pour recevoir des indemnités dans le cadre de l’action collective. Cliquez ici pour soumettre une réclamation.

QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

Pour demander des paiements en espèces ou des certificats de remise pour les remplacements de pièces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques déjà effectués, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l’envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi. Pour les remplacements de pièces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques effectués dans l’avenir (au plus tard dans les sept années suivant la date d’entrée en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d’entrée en vigueur de la garantie), vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l’envoyer par la poste dans les 180 jours suivant la visite d’entretien, le cachet de poste faisant foi.

Pour demander d’autres indemnités :

• si le véhicule visé a fait ou fait l’objet de deux ou trois remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d’en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l’envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les sept années suivant la date d’entrée en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d’entrée en vigueur de la garantie;

• si le véhicule visé a fait ou fait l’objet d’au moins quatre remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d’en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l’envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les six années suivant la date d’entrée en vigueur de la garantie.

Dates Importantes:

La date limite pour soumettre des objections au règlement 5 mars 2019
Date limite pour soumettre une formulaire d’exclusion 5 mars 2019
L’Audience d’Approbation du Règlement 18 mars 2019, à 10h
la date de début de l’administration des réclamations 26 juin 2019

Questions?

Les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles ici.


Le cabinet d’avocats Charney Lawyers représente les intérêts du Groupe.